Conditions Générales de Vente – Valides à partir du 04/03/2021

 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Antoine Legros, Consultant en transformation digitale La grande maison, 49320 Saint jean des mauvrets ci-après

 

Désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination ou par l’intitulé Antoine Legros d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières.

 

Article 2 : L’acceptation

Toutes prestations réalisées impliquent un aller-retour de corrections et d’ajustements. Cependant si trop de modifications sont demandées, Antoine Legros se réserve le droit de facturer le temps nécessaire au dossier au tarif journalier en vigueur.

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis ou du contrat ou du projet d’accompagnement.

 

 

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Nous proposons des prestations de services à destination des professionnels, détaillées dans nos documentations commerciales et offre de service et devis.

Afin de répondre au mieux aux besoins du client, nous nous réservons le droit de compléter, de supprimer ou de modifier tout service proposé, si nous le jugeons nécessaire. Le client sera informé des modifications de l’offre de services par tout moyen approprié, y compris par la publication sur les sites internet www.antoinelegros.com

Les prestations seront réalisées en France, en tout lieu jugé utile par nous, y compris les locaux du client sur son accord.

Compte tenu de la nécessaire personnalisation aux besoins du Client des prestations proposées, un devis et/ou projet d’accompagnement écrits précisant le détail des prestations sera soumis à

L’acceptation du client. Ces documents préciseront les délais de réalisation des prestations.

 

Article 4 : Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les délais de réalisation ainsi que le coût de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises si applicables.

La durée de validité d’un devis est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Nous ne pourrons commencer l’exécution des prestations qu’après réception du devis ou contrat accepté sans réserve par le Client.

 

Article 5 : Acceptation du devis

Suite à la réalisation du devis, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation sans réserve, signer le devis et le retourner au Antoine Legros sans délai.

Les devis seront soumis à signature via une plateforme de signature électronique certifiée (Yousign).

 

Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Antoine Legros seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis.

Les tarifs sont soit forfaitaires et définitifs pour une prestation, soit exprimés en fonction d’une unité d’oeuvre si la nature de la prestation ne permet pas une valorisation forfaitaire.

Les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés de la TVA, si l’activité y est assujettie, et de toute taxe applicable en vigueur.

Nos déplacements seront tarifés en sus des prestations et feront l’objet soit d’un prix forfaitaire, soit d’une tarification en fonction d’unités d’oeuvre.

 

Article 7 : Paiement

Les sommes dues sont à régler par le Client soit par par virement bancaire au profit

de Antoine Legros. A défaut de mention contraire sur le devis ou la facture :

– un acompte de 50% est exigé à la commande,

– le règlement se fera dans les 10 jours à compter de la date d’émission de la facture,

– pour toutes les missions, les conditions de règlement seront affichées dans le devis.

 

Les contestations devront obligatoirement intervenir dans le délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (Article L 441-6 du code de commerce).

 

Article 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 9 : Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible. A compter de la signature du devis, en cas d’annulation, le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et

Intérêts. Ce montant est fixé à 15% du montant total du devis validé par le client.

 

Article 10 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Antoine Legros dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai, les prestations effectuées seront réputées conformes et acceptées par le Client sans réserve.

 

Article 11 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui,

– la demande du Client n’est pas conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Les prestations déjà réalisées seront facturées au client en fonction de l’avancement des travaux.

Toute demande de travaux non prévus dans le devis ou le contrat accepté par le client fera l’objet d’un devis ou d’un avenant adressé au client selon les modalités définies à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12 : Communication des informations par le client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Antoine Legros tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies, dans le délai convenu et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Client s’engage à fournir les informations commerciales et les éléments de propriété

intellectuelle nécessaires à la réalisation des prestations définies, ainsi qu’à informer Antoine Legros des droits attachés à ces éléments. Antoine Legros s’engage à respecter les droits attachés à

ces informations et éléments de propriété intellectuelle qui lui seront communiqués par le client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut consentement dans le cadre du traitement des données personnelles transmises par le Client, à finalité administrative, comptable, de production de nos missions et de fidélisation de nos clients.

Notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel est disponible sur le web : www.antoinelegros.com/rgpd

 

Article 13 : Réserve de propriété

Antoine Legros se réserve la propriété des travaux effectués jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

Sauf convention express, l’intégralité des documents fournis par Antoine Legros sur quelque support que ce soit (papier, magnétique, informatique ou autre) reste la propriété exclusive du Antoine Legros.

Leur reproduction, intégrale ou partielle, sans l’autorisation préalable écrite du Antoine Legros est interdite. Ces documents ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion, ni d’aucun commerce sans l’autorisation préalable écrite de Antoine Legros.

 

Article 14 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Antoine Legros.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Antoine Legros et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Antoine Legros ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Antoine Legros préviendra le Client, par tout moyen à sa disposition dans les plus brefs délais, le contrat liant Antoine Legros et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Antoine Legros et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Antoine Legros dénonçant ledit contrat. En cas de résiliation à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées seront facturées au client en fonction de l’avancement des travaux.

 

Article 15 : Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et

prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis

par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle

inexécution par le Client de ses obligations.

En cas de litige, la responsabilité financière de Antoine Legros est limitée aux sommes perçues par Antoine Legros dans le cadre du contrat en cause lors les douze mois précédant la notification du litige par le client par lettre recommandé avec accusé de réception.

Les informations commerciales fournies par le Client restent placées sous sa responsabilité, et les conséquences d’une information erronée fournie par le client ne sauraient en aucun cas nous être imputées.

Article 16 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à toute personne amenée à prendre part à la définition ou la réalisation des prestations, tels que leurs salariés ou sous-traitants.

Cette obligation de confidentialité prend fin sans délai si l’information est rendue publique soit par la partie bénéficiaire du droit de confidentialité, soit par un tiers non soumis à cette clause.

 

Article 17 : Recours à la médiation

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission disponible ici https://www.cours-appel.justice.fr/angers/mediateurs

Le médiateur sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

 

Article 18 : Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes d’Antoine Legros et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Angers, qui appliquera la loi française.

 

Article 19 : Mise en concurrence

Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme, communication et web, Antoine Legros se réserve le droit de facturer ses recherches et propositions.

 

Article 20 : Cession

Dans le cadre des travaux commandés, Antoine Legros cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Seul le produit fini sera adressé au client, les éventuels fichiers sources restant propriété de Antoine Legros, sauf dans le cas où un avenant aux présentes Conditions Générales de Vente serait préalablement demandé par le client.

 

Article 21 : Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par écrit, Antoine Legros se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du client notifié par écrit, Antoine Legros se réserve le droit de signer ses conceptions.